Avocat au barreau de Grasse

Tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes (06)

Le tribunal de commerce juge les affaires entre particuliers et professionnels ou entre professionnels sur le plan commercial. Le TC enregistre également les publicités légales et assure le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce, en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Ce sont les tribunaux de commerce qui gèrent entre autres les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

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Tribunaux d’instance des Alpes-Maritimes (06)

Le tribunal d’instance est une juridiction de 1er dégré compétent pour les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Le TI est également compétent pour les litiges en matière de baux d’habitation, crédits à la consommation, les cas de tutelle et curatelle, ou les dossiers de surendettement.

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Tribunaux de grande instance des Alpes-Maritimes (06)

Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas directement attribués à une juridiction. En droit civil, le TGI juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Si la valeur est inférieure à 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.

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Sensibilisation juridique autour des réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont utilisés par tous tant de manière professionnelle que personnelle de sorte que naissent de plus en plus de problématiques quant à l’appropriation des contenus ainsi que des créations et par conséquent, leur diffusion. C’est pourquoi, il nous a semblé essentiel au regard du coeur de nos métiers de rappeler à chacun quels sont nos droits sur nos créations, comment nous pouvons les utiliser et dans quelles limites les contenus sur les réseaux sociaux peuvent être diffusés sans violer le droit des tiers. Il nous a paru également important de donner un éclairage juridique du droit à l’image face aux réseaux sociaux, des règles contractuelles d’utilisation auxquelles nous sommes astreints et des répercussions engendrées en droit du travail.

Conférence d’Isabelle Filipetti dans le cadre du STARTUP WEEKEND (16 mars 2013) organisé par le Skema Businnes School

Les questions principales en droit de la propriété intellectuelle pour les futurs entrepreneurs

http://nice.startupweekend.org

Participation d’Isabelle FILIPETTI en tant que coach et sponsor en qualité d’avocat en droit de la propriété intellectuelle pour la 2e année consécutive au STARTUP WEEKEND (mars 2013) organisé par le Skema Business School – Sophia Antipolis www.http://nice.startupweekend.org

Le Cabinet ISABELLE FILIPETTI AVOCATS s’agrandit !

Accueil de Florie HENNEQUIN en qualité de collaboratrice à partir de janvier 2013. Maître Florie HENNEQUIN est avocat au Barreau de Grasse et spécialisée en droit du travail étant titulaire d’un Master 2 professionnel juriste de droit social, Paris 1 (Sorbonne).

Conférence dispensée par Isabelle Filipetti à Monaco sur la CCIN (équivalent à Monaco de la CNIL)- commission de contrôle des informations mominatives (2012)

Formation droit à l’image pour un groupe institutionnel (2011) : étude des aspects contractuels du droit à l’image et de manière plus générale étude des contrats de cession de droit de propriété intellectuelle (photographie, site internet) et licence d’exploitation des droits de propriété intellectuelle

LE DROIT A L’IMAGE ET LES PHOTOGRAPHES (20 avril 2011)

Table ronde organisée par l’Union des Photographes Professionnels (UPP) Antenne Méditerranée, dans les locaux du Studio abracadabra.

Liens vers la page de l’événement : http://www.upp-auteurs.fr/presentation.php?section=region&antenne=13&actu=111